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Composition du programme de mesures


Les 5 orientations fondamentales du SDAGE constituent les grands axes de la politique de l’eau à l’échelle du bassin de Guyane. Elles sont développées en 16 dispositions et 70 dispositions détaillées. Chaque disposition détaillée est par la suite déclinée en plusieurs « actions clefs » qui précisent les modalités opérationnelles. Ces actions sont pour la plupart définies à l’échelle d’un territoire (unités administratives ou hydrographiques) par les acteurs locaux ayant une connaissance des problématiques de l’eau en Guyane.


Concrètement, le programme de mesures est constitué de 362 actions clefs traitant de l’ensemble des orientations fondamentales.


On distingue les mesures relevant directement de la DCE (mesures de base et mesures complémentaires), qui constituent le programme de mesures DCE stricto sensu, et les mesures prises pour l’application du SDAGE, hors du cadre de la DCE (eau potable et santé publique, inondations, gestion concertée des milieux…)


La distribution du nombre d’actions par orientation fondamentale est représentée par la figure ci-dessous. Elle montre une prédominance des actions « eau potable et assainissement », traduction du besoin important de la région en équipements. Viennent ensuite les actions relevant de l’acquisition de connaissance (études, mesure, diagnostic…). Ce constat confirme la particularité du contexte guyanais avec une nécessité de consolider la connaissance avant d’engager des opérations d’amélioration qualitative et quantitative du milieu aquatique.

diagramme

En vrac...

Quelques exemples d’actions prévues dans le programme de mesures:

  • Améliorer le système de pompage et la maintenance des installations de production d’eau potable
  • Promouvoir les techniques d’assainissement non collectives
  • privilégier les pompes à bras et tolérer si nécessaire la récupération d’eau de pluie
  • améliorer la connaissance et suivre la position du point de salure
  • promouvoir l’application des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement aquatique
  • organiser des formations des professionnels
  • développer une exploitation concertée des ressources en eau
  • renforcer la connaissance sur le fonctionnement et la vulnérabilité des zones humides
  • caractériser les réservoirs biologiques
  • promouvoir les meilleures techniques d’exploitation aurifère disponibles
  • maintenir la continuité écologique des cours d’eau, à travers le classement des cours d’eau, et la remise en état systématique des sites dont le milieu aquatique a été détérioré par des installations

Evaluation du coût du programme de mesures


Le coût total estimé du programme de mesures DCE stricto sensu s’élève à environ 208 millions € sur la période 2010-2015, soit un coût moyen annuel total de 34,7 millions €.


Ce coût représente près de 68% du coût global du SDAGE (306 millions € sur 6 ans). L’enjeu AEP et assainissement constitue une part importante de ce coût (174 millions €), suivi de l’enjeu pollutions et déchets avec 26 millions €. La somme dédiée à la connaissance et la gestion des milieux aquatiques compte pour 2,9% du coût total du programme de mesures DCE, soit près de 6,1 millions €. Le tableau suivant récapitule les coûts totaux par orientation fondamentale.

D3-tableaux

En l’état actuel des informations disponibles, ces montants reste des ordres de grandeur du coût des diverses mesures et actions nécessaires à l’atteinte des objectifs DCE et des objectifs spécifiques du SDAGE de Guyane.


Le coût du SDAGE et du programme de mesures de Guyane est conséquent par rapport à la capacité de financement actuelle, globalement évaluée à 16,4 millions €/an. Le surcoût lié à la mise en œuvre de la DCE représenterait un peu plus de 18,3 millions d’euros par an, soit près 53% du coût total du Programme de mesures. Ce taux atteindrait 68% si l’on considère le coût global du SDAGE.


En rapportant le coût annuel moyen du programme de mesures à la population de la Guyane (208 000 habitants selon INSEE 2009), ce montant serait équivalent à une dépense de 167 € par habitant et par an. En comparaison par rapport aux coûts moyen estimés sur les bassins de métropole (120 €/habitant/an), le coût en Guyane est 1,4 fois supérieur à celui de la métropole. Ce surcoût peut en grande partie s’expliquer par le retard pris dans le domaine des infrastructures d’eau potable et d’assainissement, auquel est dédié plus de 77% du coût total du SDAGE.


La principale conclusion de cette analyse est que le coût du programme de mesures semble disproportionné par rapport aux capacités de financement potentiellement mobilisable en Guyane. Un report de délai sur deux périodes de programmation supplémentaires est dès lors envisageable. Les objectifs de la DCE et du SDAGE devraient alors être atteint en 2027 au lieu de 2015 pour certaines masses d’eau. Toutefois, ce délai sera d’autant plus réduit si les acteurs de l’eau en Guyane consentent à un effort financier supplémentaire (notamment du secteur privé à travers un Partenariat-Public-Privé), toute en s’attachant à mettre œuvre les actions les plus efficientes (meilleur rapport coût/efficacité) et les plus pertinentes (actions prioritaires) pour atteindre les objectifs de la DCE et du SDAGE. La priorisation des actions et mesures devra être harmonisée entre les différents acteurs.


Enfin au-delà de l’estimation économique, il est important de souligner l’importance du portage politique local par tous les maîtres d’ouvrages potentiellement concernés, pour la mise en œuvre du programme de mesures et du SDAGE.

Bilan à mi-parcours du programme de mesures

En 2010, l'Office de l'Eau de la Guyane et le BRGM ont établi, pour le compte du Comité de Bassin, le tableau de bord de suivi du SDAGE, rassemblant des indicateurs nationaux et des indicateurs spécifiques au bassin.

A partir de 2011, en parallèle du suivi des indicateurs, des groupes de travail thématiques ont été mis en place pour suivre la bonne application du programme de mesures. Ce dispositif rassemble les pilotes des dispositions, et contribue à disposer d'une vision globale des problématiques principales relatives à l'eau en Guyane et des solutions construites progressivement. D'autre part il permet de rendre compte des résultats atteints et des efforts à poursuivre, et de proposer une réorientation pour certaines actions qui ne progressent pas.

Fin 2012, la DEAL a renseigné une base de données à partir des résultats acquis par le BRGM en les actualisant, afin de procéder au rapportage de l'avancement des programmes de mesures à la commission européenne, tel que prévu par la DCE.

Le rapport proposé ci-dessous dresse le bilan à mi-parcours du programme de mesures (décembre 2012).

  • 8 nouvelles mesures : le nombre de mesures du programme est donc porté à 370.

  • Modification de l'intitulé de 27 mesures.

  • 64% des mesures du programme sont lancées, c'est-à-dire dont la mise en œuvre est démarrée et progresse (actions initiées ou en cours). Parmi les mesures en cours, 21% ne connaissent pas de fin ; il s'agit d'actions pérennes, par exemple d'actions de conseil, de suivi ou de contrôle.

  • Les mesures relevant de la DCE (mesures de base et mesures complémentaires) sont proportionnellement plus avancées que les mesures ne relevant pas directement de la DCE.

  • 6% des mesures sont terminées ; il s'agit principalement de mesures hors DCE qui concernent l'accès à l'eau potable et l'assainissement.

  • 27% des mesures n'ont pas encore démarré. Ce sont pour plus de la moitié des actions de connaissance.

  • 3% des mesures n'ont pas démarré et il n'est pas prévu de les réaliser. La mise en œuvre ne semble pas appropriée au contexte ; il est proposé d'abandonner ces actions.

Rapport du bilan à mi-parcours du programme de mesures (PDF, 433Ko)