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          couverture du SDAGE

 


L’eau est reconnue patrimoine commun de la nation. Chacun est en partie responsable de sa protection. La gestion de l’eau est de ce fait encadrée par un corpus réglementaire important tant au niveau européen que national.


En France, la gestion de l’eau est organisée selon une logique de bassin versant. On parle aussi de district hydrographique, qui est l’unité de découpage territorial pour la mise en œuvre de la politique de l’eau au niveau européen, correspondant à un regroupement de bassins hydrographiques.


La gestion d’un bassin peut être transfrontalière. C’est le cas du Maroni et de l’Oyapock, qui marquent les frontières de la Guyane avec le Suriname et le Brésil.

 

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Certains fondements de la politique de l’eau remontent au XVIème siècle, mais l’organisation actuelle repose essentiellement sur une loi de 1964, complétée et modernisée par différentes lois sur l’eau, notamment de 1984, 1992, 2004 et 2006.


La loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 a introduit en France le cadre géographique du bassin versant pour la gestion des problèmes d'eau. Elle a créé les Comités de bassin et les Agences de l’eau en Métropole.


L’objectif poursuivi est la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou concilier les usages :
- AEP et santé publique
- agriculture, industrie, transports et toute activité humaine d’intérêt général
- vie biologique du milieu récepteur et spécialement de la vie piscicole, ainsi que loisirs, sports nautiques et protection des sites
- conservation et écoulement des eaux


La loi n°84-512 du 29 juin 1984, dite loi pêche, est relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. Elle stipule : « La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d’intérêt général. La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément ».


La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, dite loi sur l’eau, a institué la planification globale de la ressource en eau par grand bassin, avec la création des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). La loi vise une gestion équilibrée de la ressource en eau.
« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. »


La directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l’eau (DCE), reprend le principe de découpage français par grand bassin et impose au niveau européen la mise en place de plans de gestion par district hydrographique. En France, les SDAGE tiennent lieu de plans de gestion.
L’ambition clairement affirmée est d’atteindre le « bon état » des eaux en 2015. Au-delà des objectifs traditionnels en matière de qualité chimique des eaux, la DCE introduit une obligation de résultat sur leur état écologique. Ce défi concerne tous les milieux : cours d’eau, lacs, eaux souterraines, littoral, estuaires.


Le cadre communautaire a pour vocation de :
- prévenir toute dégradation supplémentaire, préserver et améliorer l’état des écosystèmes aquatiques ainsi que, en ce qui concerne leurs besoins en eau, des écosystèmes terrestres et des zones humides qui en dépendent directement ;
- promouvoir une utilisation durable de l’eau, fondée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles ;
- viser à renforcer la protection de l’environnement aquatique, ainsi qu’à l’améliorer, notamment par des mesures spécifiques conçues pour réduire progressivement les rejets, émissions et pertes de substances prioritaires, et l’arrêt ou la suppression progressive des rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires ;
- assurer la réduction progressive de la pollution des eaux souterraines et prévenir l’aggravation de leur pollution ;
- contribuer à atténuer les effets des sécheresses et des inondations.
La DCE impose également l’intégration des aspects économiques dans la gestion de l’eau. Enfin elle identifie clairement une phase de consultation du public.


La loi n°2004-338 du 21 avril 2004 a transposé la directive cadre sur l’eau (voir ci-dessous) en droit français.


La loi n° 2006-1772du 30 décembre 2006, dite loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), a introduit la reconnaissance du droit à l’eau pour tous et la prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau. Elle a réformé l’organisation de la politique de l’eau (système de financement des agences et création de l’ONEMA, Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques).


Ses objectifs :
- se donner les moyens d’atteindre les objectifs de la DCE,
- améliorer les conditions d’accès à l’eau,
- apporter plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau,
- rénover l’organisation de la pêche en eau douce.

 

La directive européenne n° 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (directive inondation) a été transposée en droit français dans les articles L566-2 à L566-13 du code de l'environnement. Elle impose aux États membres de mettre en œuvre une politique pour réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l'environnement, l'économie et le patrimoine.
La première étape de la mise en œuvre de la directive inondation a consisté en l'Évaluation Préliminaire du Risque Inondation (EPRI) à partir de la connaissance immédiatement disponible, pour chaque bassin versant hydrographique.
La seconde étape, consiste à identifier des Territoires à Risque d'inondation Important (TRI), sur lesquels une cartographie doit être réalisée.
Enfin, un Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) doit être élaboré à l'échelle du district, et décliné en stratégies locales.
Pour suivre la mise en œuvre en Guyane, lien vers le site de la DEAL Guyane