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Patrimoine (au sens eau patrimoniale)

Terme employé dans l'article 1 de la Loi sur l'eau pour insister sur la nécessité de préserver la richesse considérée comme un héritage commun, le capital ressource existant pour les générations futures.

 

Périmètre de protection de captage d'eau potable

Limite de l'espace réservé réglementairement autour des captages utilisés pour l'alimentation en eau potable, après avis d'un hydrogéologue agréé. Les activités artisanales, agricoles et industrielles, les constructions y sont interdites ou réglementées afin de préserver la ressource en eau, en évitant des pollutions chroniques ou accidentelles.

On peut distinguer réglementairement trois périmètres :

-       le périmètre de protection immédiate où les contraintes sont fortes (possibilités d'interdiction d'activités) ;

-       le périmètre de protection rapprochée où les activités sont restreintes ;

-       le périmètre éloigné pour garantir la pérennité de la ressource.

 

Plan d'alerte

Document prévu pour répondre le plus rapidement et le plus efficacement à un danger lié à l'eau (pollution accidentelle, crue, sécheresse,...).

Le plan d'alerte est sous la responsabilité du Préfet.

 

Plan d'intervention

Document qui détermine les mesures à prendre face à une crise majeure (pollutions accidentelles ou événements catastrophiques), et qui vise à planifier les secours, organiser la circulation d'informations entre les services concernés, informer le public avec les consignes nécessaires, délimiter éventuellement les zones d'évacuation, ...

Ce plan prévoit la mise à jour d'un certain nombre de cartes et d'inventaires (liste de captages, prises d'eau, ...). La circulaire du 18/02/85 indique les mesures nécessaires à l'élaboration d'un tel plan.

Les plans particuliers d'intervention (PPI), déterminés à partir des types d'accidents possibles et de scénarii préétablis (risques industriels notamment), décrivent les mesures qui incombent au pollueur et que celui-ci doit prendre avant l'intervention de l'autorité de police.

NB : On parle le plus souvent de plan départemental d'intervention (annexé au plan ORSEC départemental).

Loi 87-565 du 22/07/87 et Décret d'application 88-622 du 06/05/88

 

Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRNP)

Document qui délimite les zones exposées aux risques (inondation, mouvement de terrain, avalanches,...) et définit des mesures de prévention, protection et sauvegarde des personnes et des biens vis-à-vis de l'impact néfaste des événements exceptionnels. Ce plan est arrêté par le Préfet après enquête publique et avis des conseils municipaux des communes concernées. Il est annexé au PLU (plan local d’urbanisme).

Des sanctions sont prévues en cas de non application des prescriptions du plan.

Article 16 de la Loi 95-101 du 02/02/95 insérant les articles 40-1 à 40-7 au début du chapitre IV de la Loi 87-565 du 22/07/87 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs


Plans départementaux ou interdépartementaux de gestion des déchets ménagers et assimilés

Documents de gestion des déchets ménagers et assimilés orientant et coordonnant l'ensemble des actions à mener dans le département ou les départements concernés, tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés. Les dispositions du décret du 3 février 1993 en fixent les conditions d'élaboration et de suivi et précisent les éléments constitutifs des plans.

Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat. Toutefois, cette compétence peut être transférée au Conseil Général, à sa demande, à compter du 4 février 1996. Les plans de gestion des déchets ménagers et assimilés comportent des inventaires des quantités de déchets et fixent pour les diverses catégories les proportions respectivement recyclées, valorisées, détruites, ou stockées à terme de cinq à dix ans.

Article 10-2 et 10-3 de la Loi 75-633 du 15/07/75,

Décret 93-139 du 03/02/93,

Loi 95-101 du 02/02/95


Point nodal

Point clé pour la gestion des eaux défini en général à l'aval des unités de références hydrographiques pour les SAGE et/ou à l'intérieur de ces unités dont les contours peuvent être déterminés par les SDAGE.

A ces points peuvent être définies en fonction des objectifs généraux retenus pour l'unité, des valeurs repères de débit et de qualité.

Leur localisation s'appuie sur des critères de cohérence hydrographique, écosystémique, hydrogéologique et socio-économique.

 

Poisson migrateur

Poisson qui se déplace périodiquement entre sa zone de reproduction et ses zones de développement (lieu de vie des juvéniles et des adultes). Certaines espèces vivent alternativement en eau douce et en eau de mer (poisson amphihalin).

 

Pôle de compétence « MERCURE »

Créé par arrêté préfectoral le 13 octobre 2003, ce pôle est constitué, sous l’autorité du Préfet, par les services de l’Etat suivants :

-       la Direction régionale de l’environnement (DIREN) ;

-       la Direction de la Santé et du Développement Social (DSDS) ;

-       la Direction des Services Vétérinaires (DSV) ;

-       la Délégation Régionale de la Recherche et de la Technologie (DRRT) ;

-       la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) ;

-       la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) ;

-       la Direction Régionale des Douanes ;

-       la Direction Départementale de la Police aux Frontières (DDPAF) ;

-       le groupement de Gendarmerie ;

-       l’Office National des Forêts (ONF) ;

-       le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS).

 

Pollution accidentelle

Pollution caractérisée par l'imprévisibilité sur :

-       le moment de l'accident ;

-       le lieu de l'accident ;

-       le type de polluant ;

-       la quantité déversée ;

-       les circonstances de l'accident ;

-       les conséquences de l'accident.

 

Cette forme de pollution se distingue des pollutions chroniques.

 

Pollution chronique

Pollution permanente ou épisodique, connue ou prévisible, qui peut être très variable dans le temps.

 

Pollution de l'eau

Rejet de substances ou d'énergie effectué ou non par l'homme dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, et ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d'autres utilisations légitimes des eaux.

Directive 76-464-CEE du 04/05/76 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses


Pollution diffuse

Pollution dont la ou les origines peuvent être généralement connues mais pour lesquelles il est impossible de repérer géographiquement l'aboutissement dans les milieux aquatiques et les formations aquifères.

 

Pollution dispersée

Ensemble des pollutions provenant de plusieurs ou de nombreux sites ponctuels. Elle est d'autant plus préjudiciable que le nombre de sites concernés est important.

 

Pollution ponctuelle

Pollution provenant d'un site unique, par exemple point de rejet d'un effluent, zone contaminée,...

 

Pollution toxique

Pollution par des substances à risque toxique qui peuvent, en fonction de leur teneur, affecter gravement et durablement les organismes vivants. Ils peuvent conduire à une mort différée voire immédiate, à des troubles de reproduction, ou à un dérèglement significatif des fonctions biologiques (troubles de reproduction,...).

Les principaux toxiques rencontrés dans l'environnement lors des pollutions chroniques ou aiguës sont généralement des métaux lourds (plomb, mercure, cadmium, zinc,...), des halogènes (chlore, brome, fluor, iode), des molécules organiques complexes d'origine synthétique (pesticides,...) ou naturelle (hydrocarbures).

 

Principe de précaution

Selon la Loi dite Loi Barnier, "Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte-tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement, à un coût économiquement acceptable".

Loi 95-101 du 02/02/95


Principe pollueur-payeur

Principe inscrit dans le droit français (Article L.110-1,II,3° du code de l’environnement) selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur

 

Principe usager-payeur

Principe selon lequel l’essentiel des dépenses liées aux projets de gestion de l’eau est supporté par les usagers via leur facture d’eau. Cette notion est liée au principe selon laquelle l’eau paye l’eau.

 

Prise en compte

"Notion qui implique que la décision concernée ne méconnaisse pas les mesures du SDAGE sous peine d'encourir le reproche d'erreur manifeste d'appréciation par le juge administratif".

Les décisions administratives concernent ici celles de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics nationaux et locaux (l'administration s'entend donc au sens large).

Circulaire du Ministère de l'Environnement du 12/05/95


Programme d'assainissement

Selon le décret de 3 juin 1994 relatif aux eaux résiduaires urbaines, programme qui doit être élaboré par chaque commune dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kilogrammes par jour. Ce programme comporte un diagnostic du système d'assainissement exis-tant et l'indication des objectifs et des moyens à mettre en place en vertu des objectifs de réduction des flux de substances polluantes et des obligations fixées dans le décret précité.

Décret 94-469 du 03/06/94


Programme de mesures

Programme qui précise les mesures à mettre en place pour respecter les dispositions et objectifs contenus dans le SDAGE et le bon état de la DCE. Les mesures peuvent être d’ordre, réglementaire, financier ou contractuel.

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Qualité microbiologique

Etat de l'eau caractérisé par un niveau de présence de microorganismes (virus, bactéries, protozoaires,...) pouvant induire un risque sanitaire plus ou moins grand.

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Rabattement de nappe

Abaissement en un point du niveau piézométrique sous l'effet d'un prélèvement d'eau dans la nappe, de l'abaissement d'une ligne d'eau d'un cours d'eau en relation avec la nappe ou sous l'effet de travaux de terrassement...

 

Rang de Strahler

Classification du réseau hydrographique, qui attribue à chaque branche du réseau un nombre entier en fonction de son importance. La valeur 1 est attribuée à la branche la plus en amont, puis les valeurs sont incrémentées de la façon suivante : la valeur n+1 est attribuée à une branche issue de la confluence de 2 branches n.

 

Récupération des coûts

Aussi appelé recouvrement des coûts, le principe est promu par la DCE et vise à ce que les utilisateurs de l’eau supportent autant que possible - principalement au travers de la tarification de l’eau - les coûts induits par les utilisations de l’eau : investissements, coûts de fonctionnement et d’amortissement, coûts environnementaux, etc. La DCE ne fixe pas d’obligation de récupération totale des coûts sur les usages, mais demande aux Etats membres d’appliquer le principe pour 2010.

 

Rejets

Action de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de mer une ou des substances quelconques. Ces rejets peuvent être d'origine industrielle, domestique (collectivité urbaine,...), agricole (élevages,...). Ils peuvent être ponctuels ou diffus.

 

Réseau de mesure

Ensemble de stations de mesure correspondant à une finalité particulière (mesure de débits, mesure de niveaux,...) et faisant l'objet d'un suivi régulier. Une station de mesure peut être utilisée dans le cadre de plusieurs réseaux de mesure, mais également pour des études particulières, voire ponctuelles (Réseau hydrométrique, Réseau National de Bassin - RNB, Réseau piézométrique de surveillance,...).

 

Réservoirs biologiques

Les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux […] qui comprennent une ou plusieurs zones de reproduction ou d’habitat des espèces de phytoplanctons, de macrophytes et de phytobenthos, de faune benthique invertébrée ou d’ichtyofaune, et permettent leur répartition dans un ou plusieurs cours d’eau du bassin versant (source : article R.214-108 du code de l’environnement).

 

Ripisylve

Formations végétales qui se développent sur les bords des cours d'eau ou des plans d'eau situés dans la zone frontière entre l'eau et la terre (écotones), elles sont constituées de peuplements particuliers du fait de la présence d'eau pendant des périodes plus ou moins longues.

 

Risque = aléa + enjeu

Le risque est une perte potentielle, identifiée et quantifiable (enjeux), inhérente à une situation ou une activité, associée à la probabilité de l’occurrence d’un événement ou d’une série d’événements (aléa).

 

Risque lié aux zones inondables

Atteintes à la vie, à la santé ou dommages causés aux biens, qui peuvent se produire dans les zones inondables. Dans celles-ci, on peut distinguer plusieurs niveaux de risques en fonction de la gravité des dommages à craindre compte-tenu de la hauteur de submersion, de la vitesse du courant (pour la crue considérée) et de la vulnérabilité des sites exposés.

 

Risque sanitaire

Danger ou inconvénient (immédiat ou à long terme) plus ou moins probable auquel la santé publique est exposée.

L'identification et l'analyse des risques liés à un phénomène (inondation, contamination,...) permettent généralement de prévoir son impact sur la santé publique.

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Sécurité d'alimentation en eau potable

Ensemble des mesures internes à une unité de distribution (système AEP) visant à alimenter les usagers dans des situations critiques ou de crise (pollution accidentelle de la ressource,...) : interconnexions de réseaux, recours à des ressources d'eau différentes, ....

Ces solutions de secours à mettre en œuvre doivent être énumérées dans le plan de secours spécialisé élaboré par l'administration départementale. Par extension, il s'agit d'être capable d'assurer l'approvisionnement en eau potable des populations dans toutes les circonstances.

Circulaire du Ministère de l'Intérieur du 27/09/88 complétant la circulaire du 18/02/85 sur l'alimentation de secours en eau potable


Site pollué

Site dont le sol ou le sous-sol ou les eaux souterraines ont été polluées par d'anciens dépôts de déchets ou l'infiltration de substances polluantes, cette pollution étant susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l'environnement.

Ces pollutions sont souvent dues à d'anciennes pratiques sommaires d'élimination des déchets, mais aussi à des fuites ou des épandages fortuits ou accidentels de produits chimiques.

 

Sols contaminés

Sols contenant des substances dangereuses d'origine exogène à des teneurs anormalement élevées, dépassant les niveaux de contamination seuils fixés dans la grille simplifiée d'évaluation des sites pollués fixée par le Ministère de l'Environnement. Le dépassement de ces seuils rend des investigations complémentaires souhaitables.

Circulaire du Ministère de l'Environnement du 03/12/93 relative à la politique de réhabilitation et de traitement des sites et sols pollués


Substance à risque toxique

Substance qui, à certaines concentrations dans l'eau, présente un risque pour la santé publique, la santé animale ou pour des êtres vivants et des écosystèmes en général. Certaines substances et leurs effets sont relativement bien identifiés (métaux lourds, certains micropolluants). Pour d'autres, le risque pour la santé publique et les écosystèmes est difficile à apprécier, ce qui conduit par prudence à recourir au principe de précaution. On parle ainsi de "risque toxique".

 

Substances prioritaires (au sens DCE)

Liste européenne de 33 substances dont 10 pesticides, 4 métaux, dont les rejets dans le milieu doivent être réduits de manière conséquente.

 

Substances dangereuses prioritaires

Liste européenne de 8 substances dont 5 pesticides dont les rejets devront avoir disparus de tout milieu, d’ici 2015.

 

Système aquifère

Ensemble de terrains aquifères constituant une unité hydrogéologique. Ses caractères hydrodynamiques lui confèrent une quasi-indépendance hydraulique (non-propagation d'effets en dehors de ses limites). Il constitue donc à ce titre une entité pour la gestion de l'eau souterraine qu'il renferme.

 

Système d'assainissement

Ensemble des équipements de collecte et de traitement des eaux usées. On entend ici par eaux usées celles qui sont issues des réseaux des collectivités auxquels peuvent être raccordées des industries ou des installations agricoles.

Décret 94-469 du 03/06/94

 

Système séparatif

Système d'assainissement formé de deux réseaux distincts, l'un pour les eaux usées, l'autre pour les eaux pluviales. C'est un système usuel depuis les années 1970, le réseau d'eaux usées étant seul raccordé à la station d'épuration, le réseau d'eaux pluviales déversant les eaux généralement directement vers un cours d'eau.

 

Système unitaire

Système d'assainissement formé d'un réseau unique dans lequel les eaux usées et les eaux pluviales sont mélangées et dirigées vers la station d'épuration quand elle existe. Pendant les périodes pluvieuses, une partie du mélange (trop plein) peut être rejeté par les déversoirs d'orage.

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