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Unité de distribution d'eau potable

Zone géographique où un réseau d'eau est exploité par la même personne morale, et appartient à la même unité administrative (syndicat ou commune). De plus, il s'agit d'une zone où la qualité de l'eau distribuée est relativement homogène.

 

Usage domestique de l'eau

Prélèvement et rejet destiné exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. Est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 40 m3/j.

Article 10 de la Loi sur l'eau 92-3


Usages de l'eau

Actions d'utilisation de l'eau par l'homme (usages eau potable, industriel, agricole, loisirs, culturel,...).

 

Utilisation de l’eau (au sens de la DCE)

Services et activités ayant une influence significative sur l’état des eaux. Ainsi par exemple, les activités à l’origine de pollutions diffuses ayant un impact sur l’état des eaux sont des utilisations de l’eau au sens de la directive cadre. Les services liés à l’utilisation de l’eau sont des utilisations de l’eau (et donc ayant un impact sur l’état des eaux) caractérisées par l’existence d’ouvrages de prélèvement, de stockage, de traitement ou de rejet (et donc d’un capital fixe) Exemple : irrigation, production d’eau potable, hydroélectricité, etc.

 

Utilité publique (voir aussi DUP)

Intérêt général au nom duquel l'Etat confère un avantage (reconnaissance d'utilité publique) ou impose une sujétion (servitude d'utilité publique, expropriation pour cause d'utilité publique).

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