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Patrimoine (au sens eau patrimoniale)

Terme employé dans l'article 1 de la Loi sur l'eau pour insister sur la nécessité de préserver la richesse considérée comme un héritage commun, le capital ressource existant pour les générations futures.

 

Périmètre de protection de captage d'eau potable

Limite de l'espace réservé réglementairement autour des captages utilisés pour l'alimentation en eau potable, après avis d'un hydrogéologue agréé. Les activités artisanales, agricoles et industrielles, les constructions y sont interdites ou réglementées afin de préserver la ressource en eau, en évitant des pollutions chroniques ou accidentelles.

On peut distinguer réglementairement trois périmètres :

-       le périmètre de protection immédiate où les contraintes sont fortes (possibilités d'interdiction d'activités) ;

-       le périmètre de protection rapprochée où les activités sont restreintes ;

-       le périmètre éloigné pour garantir la pérennité de la ressource.

 

Plan d'alerte

Document prévu pour répondre le plus rapidement et le plus efficacement à un danger lié à l'eau (pollution accidentelle, crue, sécheresse,...).

Le plan d'alerte est sous la responsabilité du Préfet.

 

Plan d'intervention

Document qui détermine les mesures à prendre face à une crise majeure (pollutions accidentelles ou événements catastrophiques), et qui vise à planifier les secours, organiser la circulation d'informations entre les services concernés, informer le public avec les consignes nécessaires, délimiter éventuellement les zones d'évacuation, ...

Ce plan prévoit la mise à jour d'un certain nombre de cartes et d'inventaires (liste de captages, prises d'eau, ...). La circulaire du 18/02/85 indique les mesures nécessaires à l'élaboration d'un tel plan.

Les plans particuliers d'intervention (PPI), déterminés à partir des types d'accidents possibles et de scénarii préétablis (risques industriels notamment), décrivent les mesures qui incombent au pollueur et que celui-ci doit prendre avant l'intervention de l'autorité de police.

NB : On parle le plus souvent de plan départemental d'intervention (annexé au plan ORSEC départemental).

Loi 87-565 du 22/07/87 et Décret d'application 88-622 du 06/05/88

 

Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRNP)

Document qui délimite les zones exposées aux risques (inondation, mouvement de terrain, avalanches,...) et définit des mesures de prévention, protection et sauvegarde des personnes et des biens vis-à-vis de l'impact néfaste des événements exceptionnels. Ce plan est arrêté par le Préfet après enquête publique et avis des conseils municipaux des communes concernées. Il est annexé au PLU (plan local d’urbanisme).

Des sanctions sont prévues en cas de non application des prescriptions du plan.

Article 16 de la Loi 95-101 du 02/02/95 insérant les articles 40-1 à 40-7 au début du chapitre IV de la Loi 87-565 du 22/07/87 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs


Plans départementaux ou interdépartementaux de gestion des déchets ménagers et assimilés

Documents de gestion des déchets ménagers et assimilés orientant et coordonnant l'ensemble des actions à mener dans le département ou les départements concernés, tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés. Les dispositions du décret du 3 février 1993 en fixent les conditions d'élaboration et de suivi et précisent les éléments constitutifs des plans.

Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat. Toutefois, cette compétence peut être transférée au Conseil Général, à sa demande, à compter du 4 février 1996. Les plans de gestion des déchets ménagers et assimilés comportent des inventaires des quantités de déchets et fixent pour les diverses catégories les proportions respectivement recyclées, valorisées, détruites, ou stockées à terme de cinq à dix ans.

Article 10-2 et 10-3 de la Loi 75-633 du 15/07/75,

Décret 93-139 du 03/02/93,

Loi 95-101 du 02/02/95


Point nodal

Point clé pour la gestion des eaux défini en général à l'aval des unités de références hydrographiques pour les SAGE et/ou à l'intérieur de ces unités dont les contours peuvent être déterminés par les SDAGE.

A ces points peuvent être définies en fonction des objectifs généraux retenus pour l'unité, des valeurs repères de débit et de qualité.

Leur localisation s'appuie sur des critères de cohérence hydrographique, écosystémique, hydrogéologique et socio-économique.

 

Poisson migrateur

Poisson qui se déplace périodiquement entre sa zone de reproduction et ses zones de développement (lieu de vie des juvéniles et des adultes). Certaines espèces vivent alternativement en eau douce et en eau de mer (poisson amphihalin).

 

Pôle de compétence « MERCURE »

Créé par arrêté préfectoral le 13 octobre 2003, ce pôle est constitué, sous l’autorité du Préfet, par les services de l’Etat suivants :

-       la Direction régionale de l’environnement (DIREN) ;

-       la Direction de la Santé et du Développement Social (DSDS) ;

-       la Direction des Services Vétérinaires (DSV) ;

-       la Délégation Régionale de la Recherche et de la Technologie (DRRT) ;

-       la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) ;

-       la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (DAF) ;

-       la Direction Régionale des Douanes ;

-       la Direction Départementale de la Police aux Frontières (DDPAF) ;

-       le groupement de Gendarmerie ;

-       l’Office National des Forêts (ONF) ;

-       le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS).

 

Pollution accidentelle

Pollution caractérisée par l'imprévisibilité sur :

-       le moment de l'accident ;

-       le lieu de l'accident ;

-       le type de polluant ;

-       la quantité déversée ;

-       les circonstances de l'accident ;

-       les conséquences de l'accident.

 

Cette forme de pollution se distingue des pollutions chroniques.

 

Pollution chronique

Pollution permanente ou épisodique, connue ou prévisible, qui peut être très variable dans le temps.

 

Pollution de l'eau

Rejet de substances ou d'énergie effectué ou non par l'homme dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, et ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d'autres utilisations légitimes des eaux.

Directive 76-464-CEE du 04/05/76 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses


Pollution diffuse

Pollution dont la ou les origines peuvent être généralement connues mais pour lesquelles il est impossible de repérer géographiquement l'aboutissement dans les milieux aquatiques et les formations aquifères.

 

Pollution dispersée

Ensemble des pollutions provenant de plusieurs ou de nombreux sites ponctuels. Elle est d'autant plus préjudiciable que le nombre de sites concernés est important.

 

Pollution ponctuelle

Pollution provenant d'un site unique, par exemple point de rejet d'un effluent, zone contaminée,...

 

Pollution toxique

Pollution par des substances à risque toxique qui peuvent, en fonction de leur teneur, affecter gravement et durablement les organismes vivants. Ils peuvent conduire à une mort différée voire immédiate, à des troubles de reproduction, ou à un dérèglement significatif des fonctions biologiques (troubles de reproduction,...).

Les principaux toxiques rencontrés dans l'environnement lors des pollutions chroniques ou aiguës sont généralement des métaux lourds (plomb, mercure, cadmium, zinc,...), des halogènes (chlore, brome, fluor, iode), des molécules organiques complexes d'origine synthétique (pesticides,...) ou naturelle (hydrocarbures).

 

Principe de précaution

Selon la Loi dite Loi Barnier, "Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte-tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement, à un coût économiquement acceptable".

Loi 95-101 du 02/02/95


Principe pollueur-payeur

Principe inscrit dans le droit français (Article L.110-1,II,3° du code de l’environnement) selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur

 

Principe usager-payeur

Principe selon lequel l’essentiel des dépenses liées aux projets de gestion de l’eau est supporté par les usagers via leur facture d’eau. Cette notion est liée au principe selon laquelle l’eau paye l’eau.

 

Prise en compte

"Notion qui implique que la décision concernée ne méconnaisse pas les mesures du SDAGE sous peine d'encourir le reproche d'erreur manifeste d'appréciation par le juge administratif".

Les décisions administratives concernent ici celles de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics nationaux et locaux (l'administration s'entend donc au sens large).

Circulaire du Ministère de l'Environnement du 12/05/95


Programme d'assainissement

Selon le décret de 3 juin 1994 relatif aux eaux résiduaires urbaines, programme qui doit être élaboré par chaque commune dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kilogrammes par jour. Ce programme comporte un diagnostic du système d'assainissement exis-tant et l'indication des objectifs et des moyens à mettre en place en vertu des objectifs de réduction des flux de substances polluantes et des obligations fixées dans le décret précité.

Décret 94-469 du 03/06/94


Programme de mesures

Programme qui précise les mesures à mettre en place pour respecter les dispositions et objectifs contenus dans le SDAGE et le bon état de la DCE. Les mesures peuvent être d’ordre, réglementaire, financier ou contractuel.

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